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Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
NOR : TERL1719692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1719692A/jo/article_snum1
Texte n°4