Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Version INITIALE

NOR : TERL1719692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1719692A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.