Article 20
Les articles 20 et 25 à 38 du décret du 19 mars 1998 précité sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1708107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/CPAF1708107D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1408/jo/article_20
Texte n°31
Les articles 20 et 25 à 38 du décret du 19 mars 1998 précité sont abrogés.
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