Article 3
Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 5. Ces concours peuvent être communs à plusieurs corps ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1708107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/CPAF1708107D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1408/jo/article_3
Texte n°31
Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 5. Ces concours peuvent être communs à plusieurs corps ; ».
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