Article 2
Les cartes professionnelles ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1725033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/7/TRAT1725033A/jo/article_2
Texte n°41
Les cartes professionnelles ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
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