Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur assurant des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places.
Objet : caractéristiques des cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-6 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-2 et R. 3120-6 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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