Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Version INITIALE

NOR : TRAT1725033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/7/TRAT1725033A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.