Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport

Version INITIALE

NOR : SPOR1708293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/SPOR1708293D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/2017-1350/jo/article_13

Texte n°34

Article 13


Après le premier alinéa de l'article 14-3, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. »