Article 22
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
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NOR : SPOR1708293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/SPOR1708293D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/2017-1350/jo/article_22
Texte n°34
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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