Article 21
Au III de l'article 14-4, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOR1708293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/SPOR1708293D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/2017-1350/jo/article_21
Texte n°34
Au III de l'article 14-4, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
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