Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
NOR : ECOT1716277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/ECOT1716277A/jo/article_14
Texte n°25