Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT1716277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/ECOT1716277A/jo/article_11

Texte n°25

Article 11


Lorsque, en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.