Article 12
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1716277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/ECOT1716277A/jo/article_12
Texte n°25
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.
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