Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données
NOR : CPAE1722289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/CPAE1722289A/jo/article_2
Texte n°21