Article 15
Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du chef d'état-major des armées dans les conditions fixées ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1722889S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/3/ARMD1722889S/jo/article_15
Texte n°14
Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du chef d'état-major des armées dans les conditions fixées ci-après.
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