Article 23
Les certificats de qualification professionnelle agréés en vertu de l'arrêté du 3 août 2007 mentionné à l'article 22 restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1715866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/INTD1715866A/jo/article_23
Texte n°8
Les certificats de qualification professionnelle agréés en vertu de l'arrêté du 3 août 2007 mentionné à l'article 22 restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
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