Article 17
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions prévues aux articles 18 à 21.
Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
NOR : INTD1715866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/INTD1715866A/jo/article_17
Texte n°8