Article 7
Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
Module juridique | Environnement juridique de la sécurité privée | Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure | Maîtriser : - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; - l'architecture d'ensemble ; - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle et les téléservices. - les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. | 5 heures |
Connaître les dispositions utiles du code pénal | Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - l'usurpation de fonctions ; - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l'appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales. | 3 heures | ||
Application de l'article 73 du code de procédure pénale | Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale. | 2 heures | ||
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques | Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). | 2 heures | ||
Respecter la déontologie professionnelle | Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. | 4 heures | ||
Module stratégique | Gestion des premiers secours | Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS | Connaître : - le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ; - la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir. | 14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique |
Gestion des risques et des situations conflictuelles | Savoir analyser les comportements conflictuels | Connaître : - les origines des conflits ; - les différents types de conflits ; - la stimulation et les motivations des conflits ; - les étapes d'un conflit ; - la prévention du conflit. | 3 heures | |
Savoir résoudre un conflit | Savoir : - traiter une agression verbale ; - gérer les émotions ; - adopter des techniques verbales ; - intervenir par étapes ; - adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. | 2 heures | ||
Transmission des consignes et informations | Savoir transmettre des consignes | Savoir : - mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; - transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; - transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents. | 2 heures | |
Réaliser une remontée d'informations | Savoir : - faire un compte rendu oral ; - faire un compte rendu écrit ; - faire un rapport. | 4 heures |