Article 5
Les compétences évaluées au 4° de l'article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
Modules juridiques | Droit du travail | Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail | Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. | 8 heures |
Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. | 4 heures | |||
Connaître la réglementation pénale en droit du travail | Connaître les infractions en matière du droit du travail. | 4 heures | ||
Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail | Connaître la réglementation des conditions de travail. | 4 heures | ||
Connaître les règles de représentation du personnel. | 4 heures | |||
Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. | 4 heures | |||
Connaître les acteurs institutionnels. | 4 heures | |||
Connaître les rapports collectifs du travail | Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. | 4 heures | ||
Analyser des cas | Rupture du contrat et accident du travail notamment. | 4 heures | ||
Environnement juridique de la sécurité privée | Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure | Maîtriser : - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; - l'architecture d'ensemble ; - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle DRACAR, les téléservices et téléc@rtepro. | 12 heures | |
Connaître les dispositions utiles du code pénal | Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - l'usurpation de fonctions ; - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l'appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales. | 12 heures | ||
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques | Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). | 4 heures | ||
Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (par ex. : principe d'exclusivité) | Rapport de la sécurité privée et : - de la réglementation des services à la personne ; - de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès. | 4 heures | ||
Respecter la déontologie professionnelle | Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques ; - avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées. | 4 heures | ||
Maîtriser l'environnement institutionnel | Connaître le rôle : - du ministère de l'intérieur ; - du délégué interministériel à la sécurité privée ; - du préfet ; - du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). | 4 heures | ||
Connaissances stratégiques | Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité | Rôle des forces de sécurité publique d'Etat | Maîtriser : - le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ; - les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ; - les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; - l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; - les compétences territoriales en matière de sécurité ; - personnels (statuts, corps et grades). | 8 heures |
Connaître le rôle de la police municipale | Savoir quelles sont : - les compétences de la police municipale ; - les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée. | 4 heures | ||
Connaissance des phénomènes criminels | Maîtriser : - les divers outils statistiques ; - l'évolution de la délinquance ; - les incivilités. | 4 heures | ||
Organisation du secteur de la sécurité privée | Connaître : - l'histoire de la sécurité privée ; - quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; - la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; - les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution). | 4 heures | ||
Spécificités par branche | Maîtriser la répartition entre : - surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ; - sûreté aéroportuaire ; - protection physique des personnes ; - télésurveillance ; - transport de fonds ; - agence de recherches privées (uniquement à titre d'information). | 4 heures | ||
Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie | Connaître : - la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ; - les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3). | 4 heures | ||
Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité | Distinguer : - la formation scolaire et universitaire ; - la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ; - les centres de formation, formation professionnelle continue. | 4 heures | ||
Evolution et prospective de la sécurité privée | Identifier : - les charges indues ; - les nouveaux secteurs à envisager ; - les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité. | 4 heures | ||
Environnement européen et international | Connaître : - la sécurité privée dans les autres pays européens ; - la directive services ; - la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; - l'environnement international. | 4 heures | ||
Connaissances pratiques | Equipements et techniques en matière de sécurité privée | Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures |
Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Equipements de protection individuelle | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique) | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes. | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Systèmes de contrôle d'accès | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Equipements de sécurité incendie | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Evacuations | Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Gestion administrative et financière | Management de l'entreprise et des moyens | Connaître les modalités de création d'entreprise. | Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. | 6 heures |
Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise | Savoir : - le droit applicable en la matière ; - les obligations en matière de succession ; - les obligations pour le repreneur ; - les spécificités liées au domaine de la sécurité privée. | 6 heures | ||
Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet | Maîtriser : - la connaissance du marché ; - l'étude concurrentielle ; - le business plan initial et les stratégies de développement. | 6 heures | ||
Analyser les risques | Etre capable : - d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ; - d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France. | 6 heures | ||
Etudier la stratégie commerciale et marketing | Connaître : - le type de publicité autorisée ; - les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; - l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique. | 6 heures | ||
Examiner les approches juridiques | Maîtriser : - les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ; - les statuts fiscal et social des dirigeants ; - les normes et certifications existantes. | 6 heures | ||
Examiner les approches financières | Gérer : - la comptabilité d'entreprise ; - comprendre les termes et mécanismes financiers. | 6 heures | ||
Etudier le seuil de rentabilité | Maîtriser les concepts : - de fonds propres ; - de moyens nécessaires pour démarrer l'activité. | 6 heures | ||
Connaître les aides et prévoyance | Gérer et anticiper les moyens : - d'aides ; - de financement ; - de négociation de prêt ; - d'assurance. | 6 heures | ||
Maîtriser la communication d'entreprise | Gérer la communication interne et externe et la communication de crise. | 6 heures | ||
Connaissances des marchés | Capacité à répondre à un appel d'offres | Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs | Etat, ministère : - collectivités territoriales ; - marchés spécifiques et risques associés. | 5 heures |
Connaissance des donneurs d'ordre privé-droit des contrats privés | Connaître : - les variétés des entreprises et clients privés ; - les services internes de sécurité privée et services incendie ; - les marchés spécifiques et risques associés. | 5 heures | ||
Trouver un appel d'offres | Mener des actions de : - veille ; - dématérialisation des appels d'offres. | 5 heures | ||
Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres | Maîtriser : - la décomposition d'un prix horaire ; - la décomposition du prix d'une prestation/ marges. | 5 heures | ||
Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres | Analyser les besoins ; Savoir dire non au client ; Conseiller le client ; Présenter et défendre son offre. | 5 heures | ||
Savoir gérer la relation clientèle | Maîtriser : - le suivi du contrat ; - le processus de sous-traitance ; - les droits du client et donneur d'ordre ; - les avenants au contrat. | 5 heures | ||
Gérer la rupture de contrat | Gérer : - les cas de rupture ; - les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques. | 5 heures | ||
Gestion de projet | Par une étude de cas et mise en situation. | 5 heures |