Article 6
L'arrêté du 7 juin 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
République
Française
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NOR : SSAS1718211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/20/SSAS1718211A/jo/article_6
Texte n°15
L'arrêté du 7 juin 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
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