Arrêté du 20 juin 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SSAS1718211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/20/SSAS1718211A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,


- délégation est donnée à M. Jean-Philippe Cicurel, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.