Arrêté du 20 juin 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SSAS1718211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/20/SSAS1718211A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.