Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les mandataires des organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er établissent une déclaration par commission, conformément au modèle mentionné à l'annexe II du présent arrêté. Ils déposent ou adressent par voie postale leur déclaration à la DIRECCTE dont relève la commission. Sont également joints à ces déclarations :

- le mandat de leur organisation, établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté ;
- pour chaque représentant désigné, une déclaration sur l'honneur signée du représentant, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail. Cette déclaration est établie suivant le modèle joint en annexe III du présent arrêté.