Arrêté du 30 mai 2017 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres

Version INITIALE

NOR : MTRT1715829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/MTRT1715829A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Pour la mise en place initiale des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège est fixée du lundi 12 juin 2017 à 9 heures 30 au lundi 19 juin 2017 à 16 heures 00, heure locale.
La publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des DIRECCTE a lieu au plus tard le 30 juin 2017.