Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2017 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres
NOR : MTRT1715829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/MTRT1715829A/jo/article_3
Texte n°16