Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1629874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/INTJ1629874D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1025/jo/article_15

Texte n°173

Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

Article 15


Dans le tableau de l'article 36, au grade de « Chef d'escadron », dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon » :
1° A la ligne « 3e échelon », les mots : « Après 2 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 3 ans de grade » ;
2° A la ligne « 4e échelon », les mots : « Après 6 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 7 ans de grade » ;
3° A la ligne « 1er échelon exceptionnel », les mots : « Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade » ;
4° A la ligne « 2e échelon exceptionnel », les mots : « Après 3 ans dans l'échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Après 4 ans dans l'échelon précédent ».