Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

NOR : INTJ1614464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/INTJ1614464D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1024/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 172

Version initiale


Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.
Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : les dispositions du chapitre Ier suppriment la limite de 20 % maximum encadrant le nombre annuel de promotions au grade de maréchal des logis-chef au titre de l'avancement par la voie « professionnelle » (voie d'avancement ouverte aux gendarmes comptant au moins quinze ans d'ancienneté de service).
Les dispositions des chapitres II et III mettent en œuvre au profit du corps des sous-officiers de gendarmerie le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Ils modifient les échelons du grade de gendarme et le cadencement d'avancement dans les échelons de ce corps. Le texte procède enfin au reclassement des sous-officiers de gendarmerie dans la nouvelle structure de carrière mise en place au 1er janvier 2018.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016 et du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le quatrième alinéa du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.


    • Le tableau figurant à l'article 6-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
      «


      GRADE

      ÉCHELON

      ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON
      pour accéderà l'échelon supérieur

      Gendarme

      12e échelon

      -

      11e échelon

      3 ans 6 mois

      10e échelon

      3 ans

      9e échelon

      3 ans

      8e échelon

      3 ans

      7e échelon

      2 ans 6 mois

      6e échelon

      2 ans 6 mois

      5e échelon

      2 ans 6 mois

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans


      ».


    • Le tableau figurant à l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
      «


      GRADE

      ÉCHELON

      ANCIENNETÉ DE GRADE EXIGÉE
      pour accéder à cet échelon

      OU ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE
      pour accéder à cet échelon

      Major

      Echelon exceptionnel

      -

      -

      6e échelon

      15 ans 6 mois

      35 ans

      5e échelon

      12 ans 6 mois

      33 ans

      4e échelon

      9 ans 6 mois

      31 ans

      3e échelon

      6 ans 6 mois

      29 ans

      2e échelon

      3 ans

      27 ans

      1er échelon

      Avant 3 ans

      -

      Adjudant-chef

      9e échelon

      23 ans 6 mois

      34 ans 6 mois

      8e échelon

      20 ans 6 mois

      32 ans 6 mois

      7e échelon

      17 ans 6 mois

      30 ans 6 mois

      6e échelon

      14 ans 6 mois

      28 ans 6 mois

      5e échelon

      11 ans 6 mois

      26 ans 6 mois

      4e échelon

      8 ans

      24 ans

      3e échelon

      5 ans

      21 ans

      2e échelon

      2 ans

      -

      1er échelon

      Avant 2 ans

      -

      Adjudant

      9e échelon

      22 ans

      33 ans

      8e échelon

      19 ans

      30 ans

      7e échelon

      16 ans

      27 ans

      6e échelon

      14 ans

      24 ans

      5e échelon

      12 ans

      21 ans

      4e échelon

      9 ans

      18 ans

      3e échelon

      6 ans

      -

      2e échelon

      3 ans

      -

      1er échelon

      Avant 3 ans

      -

      Maréchal des logis-chef

      7e échelon

      -

      27 ans

      6e échelon

      -

      24 ans

      5e échelon

      -

      21 ans

      4e échelon

      10 ans

      18 ans

      3e échelon

      7 ans

      13 ans

      2e échelon

      3 ans 6 mois

      10 ans

      1er échelon

      Avant 3 ans 6 mois

      -


      ».


    • I. - Au 1er janvier 2018, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés, en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :


      ÉCHELON SITUATION ANCIENNE

      ÉCHELON SITUATION NOUVELLE

      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

      13e échelon

      12e échelon

      Ancienneté acquise

      12e échelon

      11e échelon

      7/6 de l'ancienneté acquise

      11e échelon

      10e échelon

      6/5 de l'ancienneté acquise

      10e échelon

      9e échelon

      6/5 de l'ancienneté acquise

      9e échelon

      8e échelon

      6/5 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      4e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


      II. - Au 1er janvier 2018, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, d'adjudant et d'adjudant-chef sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


      GRADE

      ÉCHELON
      situation ancienne

      ÉCHELON
      situation nouvelle

      ANCIENNETÉ DE GRADE
      conservée

      ANCIENNETÉ DE SERVICE
      conservée

      Adjudant-chef

      9e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      8e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      7e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      6e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      5e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      Adjudant

      9e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      Maréchal des logis-chef

      7e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Ancienneté acquise


      La majoration prévue ci-dessus à partir du 5e échelon d'adjudant-chef n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ou pour le classement dans les échelons du grade supérieur.
      III. - Au 1er janvier 2018, les sous-officiers de gendarmerie du grade de major sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


      GRADE

      ÉCHELON
      situation ancienne

      ÉCHELON
      situation nouvelle

      ANCIENNETÉ DE GRADE
      conservée

      Major

      Echelon exceptionnel

      Echelon exceptionnel

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      5e échelon

      31/37 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      4e échelon

      25/31 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      3e échelon

      19/25 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      2e échelon

      13/19 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      1er échelon

      6/13 de l'ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


    • Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.
      Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


    • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

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