Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1629874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/INTJ1629874D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1025/jo/article_11

Texte n°173

Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

Article 11


Au 1er août 2017, les officiers de gendarmerie du grade de lieutenant-colonel et classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :


SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ DE GRADE
conservée

4e échelon
A partir de 7 ans de grade
5e échelon
Ancienneté acquise

Avant 7 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise