Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-1640 DU 23 DÉCEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION (Articles 1 à 12)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2010-1639 DU 23 DECEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION (Articles 13 à 20)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 93-1114 DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (Article 21)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99-669 DU 2 AOUT 1999 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (Articles 22 à 59)
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006-441 DU 14 AVRIL 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (Articles 60 à 74)
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2017-99 DU 27 JANVIER 2017 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES (Article 75)
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 76 à 77)
Article 46
L'article 42 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « services effectifs dans le corps » sont ajoutés les mots : « ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau » ;
2° Le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut » et les mots : « de traitement » sont remplacés par les mots : « d'indice brut » ;
3° Le mot « moyenne » est supprimé.