Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST1708104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUST1708104D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1009/jo/article_26

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Texte n°148

Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-1640 DU 23 DÉCEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION (Articles 1 à 12)
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017 (Articles 1 à 8)
- Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 9 à 12)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2010-1639 DU 23 DECEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION (Articles 13 à 20)
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017 (Articles 13 à 18)
- Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 19 à 20)
  - Article 19
  - Article 20
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 93-1114 DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (Article 21)
- Article 21
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99-669 DU 2 AOUT 1999 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (Articles 22 à 59)
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006-441 DU 14 AVRIL 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (Articles 60 à 74)
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017 (Articles 60 à 66)
  - Section 1 : Dispositions permanentes (Articles 60 à 65)
  - Section 2 : Dispositions transitoires (Article 66)
    - Article 66
- Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018 (Articles 67 à 74)
  - Section 1 : Dispositions permanentes (Articles 67 à 72)
  - Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 73 à 74)
    - Article 73
    - Article 74
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2017-99 DU 27 JANVIER 2017 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES (Article 75)
- Article 75
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 76 à 77)
- Article 76
- Article 77

Article 26

Le tableau de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant :
«

SITUATION DANS LE GRADE de directeur technique de 2e classe		SITUATION DANS LE GRADE de directeurtechnique de 1re classe
Echelons		Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
10e échelon	Ancienneté supérieure ou égale à 4 ans	7e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	Ancienneté inférieure à 4 ans	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon		5e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon		4e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon		3e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon		2e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise
5e échelon		1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon		1er échelon	Sans ancienneté

».

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Rechercher sur Légifrance

Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire

Article 26