Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST1708104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUST1708104D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1009/jo/article_1

Texte n°148

Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire

Article 1


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend trois grades :
« 1° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui comporte six échelons et un échelon spécial ;
« 2° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui comporte neuf échelons ;
« 3° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale qui comporte onze échelons et un échelon d'élève.
« Le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »