Article 14
Les activités industrielles, commerciales et artisanales sont interdites à l'exception de celles réalisées par le gestionnaire et de celles autorisées par les articles 12, 15, 16 et au IV de l'article 19.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1615110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVL1615110D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-945/jo/article_14
Texte n°20
Les activités industrielles, commerciales et artisanales sont interdites à l'exception de celles réalisées par le gestionnaire et de celles autorisées par les articles 12, 15, 16 et au IV de l'article 19.
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