Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde)

Version INITIALE

NOR : DEVL1615110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVL1615110D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-945/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le préfet définit une ou plusieurs zones de protection renforcée à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1er. Les zones de protection renforcée englobent l'ensemble des terres émergées à marée haute de coefficient 45 et autour d'elles, une zone d'un rayon d'un mille nautique dans les limites du périmètre définies à l'article 1er. Les limites des zones de protection renforcée peuvent être modifiées par le préfet chaque année en fonction de l'évolution ou du déplacement des bancs de sable.