Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde)

Version INITIALE

NOR : DEVL1615110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVL1615110D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-945/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil consultatif et du conseil scientifique de la réserve.