Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde)

Version INITIALE

NOR : DEVL1615110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVL1615110D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-945/jo/article_10

Texte n°20

Article 10


Le préfet maritime, le préfet de région ou le préfet de département peuvent, selon les cas relevant de leur compétence, prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, ou la régulation d'espèces animales ou végétales surabondantes, après avis du conseil scientifique de la réserve.