Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges

Version INITIALE

NOR : ARCR1709836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ARCR1709836D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-755/jo/article_1

Texte n°104

Article 1


Outre les missions prévues à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, le comité de massif :
1° Concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la montagne et veille à la cohérence avec celle-ci des politiques mises en œuvre au niveau du massif ;
2° Participe à l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et des mesures prises pour leur application aux spécificités de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif, en proposant des adaptations ou des expérimentations au Conseil national de la montagne.