Article 9
La commission permanente est réunie sur convocation de son président ou du président du Conseil national de la montagne ou sur demande d'au moins huit de ses membres représentant au moins deux collèges.
République
Française
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NOR : ARCR1709829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ARCR1709829D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-754/jo/article_9
Texte n°103
La commission permanente est réunie sur convocation de son président ou du président du Conseil national de la montagne ou sur demande d'au moins huit de ses membres représentant au moins deux collèges.
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