Article 4
Les fonctions de membre du Conseil national de la montagne sont exercées à titre gratuit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCR1709829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ARCR1709829D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-754/jo/article_4
Texte n°103
Les fonctions de membre du Conseil national de la montagne sont exercées à titre gratuit.
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