Article 3
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFD1711347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/ECFD1711347A/jo/article_3
Texte n°29
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
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