Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : ECFD1711347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/ECFD1711347A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.