Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : ECFD1711347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/ECFD1711347A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.