Article 2
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFD1711347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/ECFD1711347A/jo/article_2
Texte n°29
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.
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