Article 1
Le décret du 31 janvier 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1706522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSH1706522D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-658/jo/article_1
Texte n°23
Le décret du 31 janvier 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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