Article 4
Au deuxième alinéa du II de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1706522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSH1706522D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-658/jo/article_4
Texte n°23
Au deuxième alinéa du II de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.
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