Article 10
Les articles 7 et 14 à 20 du décret du 31 janvier 1991 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1706522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSH1706522D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-658/jo/article_10
Texte n°23
Les articles 7 et 14 à 20 du décret du 31 janvier 1991 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.