Article 6
A l'article 4, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1706522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSH1706522D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-658/jo/article_6
Texte n°23
A l'article 4, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.