Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)

Version INITIALE

NOR : AFSP1711179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AFSP1711179A/jo/article_snum4

Texte n°35

Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)


Au plan organisationnel, la présente association dispose de délégations régionales. En région, des antennes infrarégionales peuvent être créées après un diagnostic et selon un projet territorial déterminé par les membres de l'assemblée régionale et approuvées par le conseil d'administration de l'UNAASS.
Les associations disposant de l'agrément national ou régional prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peuvent être membres des délégations régionales de l'UNAASS dans des conditions prévues au règlement intérieur.


Article 5
Dénomination des délégations régionales


Les délégations régionales prennent la dénomination d'union régionale des associations agréés du système de santé (URAASS), dites « déclinaison du nom de marque pour les URAASS »