Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)

Version INITIALE

NOR : AFSP1711179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AFSP1711179A/jo/article_snum14

Texte n°35

Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)


Le conseil d'administration peut décider de l'élaboration de toute charte utile à la bonne marche de l'union. Il est notamment établi une charte des valeurs et une charte du représentant des usagers. Ces chartes sont présentées par le conseil d'administration pour adoption par l'assemblée générale ordinaire.
Ces chartes sont rendues publiques.


Article 30
Règlement intérieur


Le bureau, assisté du directeur général ainsi que de toute autre personne qu'il juge utile, établit ou modifie le règlement intérieur complétant les présents statuts. Il est soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire avant son entrée en vigueur.


Article 31
Accessibilité


Les instances de l'UNAASS et des URAASS garantissent l'accessibilité aux personnes en situation de handicaps pour toutes les réunions.