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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0099 du 27 avril 2017

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/4/27

Election du Président de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères et du développement international

  1. Décret n° 2017-623 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif à la coopération en matière de sécurité maritime des eaux territoriales djiboutiennes, signé à Paris le 1er mars 2017 (1)
  2. Décret n° 2017-624 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 20 novembre 2008 (1)
  3. Décret n° 2017-625 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de la convention du 2 juin 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative au programme vacances-travail, signées à Paris les 9 et 10 mars 2017 (1)
  4. Arrêté du 10 avril 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

  1. Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
  2. Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables
  3. Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
  4. Arrêté du 19 avril 2017 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
  5. Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité
  6. Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale
  7. Arrêté du 21 avril 2017 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne
  8. Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
  9. Décision du 14 avril 2017 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
  10. Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)
  11. Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  2. Arrêté du 23 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes pour le recrutement par concours réservé aux élèves des ENS d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  3. Arrêté du 13 avril 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse
  4. Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
  5. Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
  6. Arrêté du 18 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
  7. Arrêté du 20 avril 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2018
  8. Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JACKPOT »
  9. Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « JACKPOT »

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
  2. Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
  3. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
  4. Arrêté du 24 avril 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  5. Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)
  6. Arrêté du 25 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  7. Arrêté du 25 avril 2017 fixant la prolongation des mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
  8. Décision du 23 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie
  9. Décision du 23 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
  10. Décision du 23 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
  2. Arrêté du 14 avril 2017 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
  3. Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg (67)
  4. Arrêté du 20 avril 2017 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice pour les années 2017, 2018 et 2019
  5. Arrêté du 21 avril 2017 fixant le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice, au titre de l'année 2017, aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat
  6. Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

  1. Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile
  2. Décret n° 2017-637 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
  3. Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité
  4. Arrêté du 24 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 14 avril 2017 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative aux sites Natura 2000
  2. Arrêté du 14 avril 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020
  3. Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve
  4. Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers

Mesures nominatives

Ministère des affaires étrangères et du développement international

  1. Décret du 25 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg - M. PERDU (Bruno)
  2. Décret du 25 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan - Mme BLATMANN (Emmanuelle)
  3. Décret du 25 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie - M. MIGNOT (Gautier)
  4. Décret du 25 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman - M. VASSY (Luis)
  5. Arrêté du 31 mars 2017 portant démission d'office d'un délégué consulaire à Francfort (Allemagne - 2e circonscription)
  6. Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie

Ministère de la culture et de la communication

  1. Décret du 25 avril 2017 portant nomination de la présidente de la commission de classification des œuvres cinématographiques - Mme LEVEQUE (Anne-Marie)
  2. Décret du 26 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - Mme GUILLOU (Marion)
  3. Arrêté du 24 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
  4. Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
  5. Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
  6. Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
  7. Arrêté du 26 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du domaine national de Chambord
  8. Arrêté du 26 avril 2017 portant nomination au conseil d'orientation de l'établissement public du domaine national de Chambord

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2017-NA-09 du 6 mars 2017 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Objectif REC en Champagne
  2. Décision n° 2017-NA-10 du 6 mars 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à la société A. Télé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les zones de Strasbourg et Mulhouse du service de télévision à vocation locale dénommé Alsace 20
  3. Décision n° 2017-RE-01 du 20 mars 2017 modifiant le nom du service Ouest FM programme Forum
  4. Décision n° 2017-RE-02 du 20 mars 2017 modifiant la décision n° 2016-RE-18 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plum'FM Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre de fréquence dénommé Plum'FM
  5. Délibération relative à une autorisation temporaire
  6. Délibération relative à une autorisation temporaire
  7. Délibération relative à une autorisation temporaire
  8. Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

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