Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 avril 2017, sont agréés les statuts, figurant en annexe du présent arrêté, de l'« Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé » mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique.
Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)
NOR : AFSP1711179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AFSP1711179A/jo/article_snum1
Texte n°35