Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECFM1637256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/ECFM1637256A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.