Article 6
Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFM1637256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/ECFM1637256A/jo/article_6
Texte n°25
Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.